Skip to main content
x
Session

2ÈME SESSION ORDINAIRE DE L'APDP

Le lundi 05 août 2024, l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) a démarré les travaux de sa deuxième session ordinaire de l'année. Lors de la cérémonie d’ouverture, le Président de l’APDP, Professeur Mamoudou SAMASSEKOU, souligné le rôle essentiel de l’APDP dans un monde où la révolution numérique transforme nos vies.

L’un des points clé de son intervention fut l’annonce de l’adoption du Décret n°2024-0300 du 14 mai 2024, qui institue le paiement des frais de dossiers de formalités déclaratives, de certification et d’agrément soumis à l’APDP.

Cette nouvelle mesure marque un tournant décisif dans la mise en conformité des traitements de données personnelles par les entreprises privées et certains organismes publics, avec des frais fixés à 100 000 francs CFA pour les déclarations normales et 200 000 francs CFA pour les demandes d’autorisation.

Cette session de 10 jours a permis aux commissaires d’examiner avec rigueur et impartialité 114 dossiers de mise en conformité.