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Formulaire de demande d'autorisation de transfert de données
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Formulaire de déclaration normale
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Formulaire de demande d'autorisation
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Formulaire de demande de modification d'une déclaration
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Formulaire de demande d'avis
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Formulaire de désignation du représentant du responsable de traitement
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Formulaire de mise en conformité de système de vidéosurveillance
l’organe délibérant ;
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le bureau ;
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les structures ;
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les comités permanents ou ad’ hoc.
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Les Missions de l'Autorité de Protection des Données à caractère Personnel – APDP
A Lire ici ...
Commission nationale de l'informatique et des libertés de la France (CNIL)
Commission de Protection des Données Personnelles du Sénégal (CDP)
Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) du Maroc
Commission de l’Informatique et des Libertés du burkina Faso (CIL)