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INVITE DE LA SEMAINE

APDP, INVITEE DE LA SEMAINE DE L’ORTM

Le Président de l’APDP, Professeur Mamoudou SAMASSEKOU, était ce jeudi, 16 mai 2024, l’invité de la semaine de l’Office de Radio et de Télévision du Mali (ORTM 1) pour parler du cadre juridique et institutionnel de la protection des données à caractère personnel au Mali, notamment le décret portant institution de paiement des frais de dossiers de formalités déclaratives, de certification et d’agrément soumis à l’APDP. 

Dans son intervention, le Président, Pr SAMASSEKOU, a rappelé que les données personnelles existent aussi longtemps que la nécessité d’identifier des individus. Mais qu’avec l’essor du numérique, « les traitements de données personnelles ont connu un développement sans précédemment du fait de Internet et des outils connexes ». 

De même, le Professeur SAMASSEKOU a ajouté que le nouvel environnement qui est caractérisé par l’indiscrétion et les nombreuses atteintes à la vie privée et aux données personnelles, a amené l’Etat du Mali à légiférer en 2013, en matière de protection des données à caractère personnel. 

Ainsi, précise-t-il, qu’avec cette législation, « chaque traitement de données à caractère personnel doit, pour sa licéité, respecter un certain nombre de principes érigés en principes directeurs et observer les droits des personnes concernées ». Il s’agit, des principes de finalité, de proportionnalité des données, de la limitation de la durée de conservation des informations, de la sécurité et de confidentialité, de la transparence, entre autres.

En ce qui concerne les droits des individus, l’invité a précisé que les personnes dont les données font l’objet d’un traitement bénéficient de droits fondamentaux qu’elles peuvent exercer auprès du responsable du traitement à savoir, les droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, etc.

Par ailleurs, le Président de l’APDP est revenu sur l’historique de l’adoption du décret instituant les frais de dossiers de formalités déclaratives auprès de l’APDP. A ses dires, dans le cadre de l’exécution de sa mission de régulation, l’Autorité de protection accorde des agréments pour toute interconnexion de données et assure la certification des entreprises ou organismes sur le niveau de protection des données personnelles.

Enfin, conclut-il, le projet de décret adopté, « pour contribuer au budget national », institue le paiement des frais de dossiers de formalités déclaratives, de certification et d’agrément soumis à l’APDP.