Lorsque des données à caractère personnel sont collectées directement auprès d’une personne concernée, le responsable du traitement doit fournir à celle-ci, lors de la collecte et quels que soient les moyens et supports employés, les informations suivantes :

1. l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant ;
2. la ou les finalités détermine du traitement auquel les données sont destinées ;
3. les catégories de données concernées ;
4. le ou les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont susceptibles d’être communiquées ;
5. le fait de savoir si la réponse aux questions est obligatoire ou facultative ainsi que les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse ;
6. le fait de pouvoir demander à ne plus figurer sur le fichier.
7. L’existence d’un droit d’accès aux données la concernant et de rectification de ces données ;
8. La durée de conservation des données ;
9. Le cas échéant, des transferts de données personnel envisagés à destination de l’étranger.

lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, les informations sont transmises à l’intéressée conformément à l’article 15 de la présente loi.