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Session

FIN DES TRAVAUX DE LA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE L’APDP

Débutés le lundi 07 août 2023, les travaux de la deuxième session ordinaire de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) ont pris fin ce mercredi 16 août 2023.

Pendant dix (10) jours, les commissaires de l’APDP se sont penchés sur des dossiers de déclarations normales de mise en conformité ou de régularisation de systèmes de vidéosurveillance sur les lieux privés et les lieux de travail, les dossiers de demandes d’autorisation relatives à la gestion du personnel, de la paie des salariés, la gestion de la clientèle, la gestion des systèmes de contrôle d’accès par badge et empreinte digitale, les demandes de transfert de données à l’étranger, les demandes de gestion des systèmes d’alertes professionnelles.

De même, un projet de norme encadrant la prospection directe a aussi été examiné. En effet, que celle-ci soit politique, commerciale ou caritative, la prospection qui constitue, aujourd’hui, une activité capitale pour l’épanouissement des entreprises et des organisations politiques notamment dans la gestion de la relation clientèle et lors des campagnes électorales, occasionne le maniement des données à caractère personnel soumis donc, au respect des principes de protection sous peine de sanctions administratives et pénales.

Par ailleurs, en vertu de l’article 6 de l’Acte Additionnel A/SA.1/01/10 relatif à la protection des données à caractère personnel dans l’espace de la CEDEAO, qui dispose que les traitements de données opérés pour le compte de l’Etat doivent être décidés par un texte législatif ou règlementaire pris après avis motivé de l’APDP, l’Autorité a également statué sur le projet de décret modificatif du décret n°2021-0682/PT-RM du 24 septembre 2021, du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) portant désignation de l’Autorité compétente et définition de la procédure en gel administratif dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.