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Joliba

L’APDP À L’ÉMISSION 4SMAG DE DJOLIBA TV

Sur le plateau de Djoliba TV, le mercredi 06 mars 2024, le Directeur Juridique de l’APDP est revenu sur les risques liés à l’inobservation de la règlementation sur la protection des données personnelles.

De son intervention, les téléspectateurs ont pu noter que tout organisme ou entreprise manipulant des données à caractère personnel sur le territoire national, se doit de respecter les obligations exigées par la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère personnel en République du Mali.

Ainsi, précise-t-il, quel que soit leur statut juridique ou leur nature, les entreprises doivent saisir l’APDP pour son autorisation, recueillir le consentement des personnes quant au traitement de leurs données, minimiser les données à collecter, rester transparentes dans le traitement des informations, assurer la sécurité des informations personnelles collectées et respecter les droits des personnes concernées, etc.

Le non-respect de l’une des obligations précitées peut, selon lui, engager la responsabilité de la personne en charge du traitement des données personnelles et entraîner de lourdes sanctions pour la société en faute.

Aussi, il a ajouté que des problèmes peuvent surgir à la suite d’un contrôle de l’Autorité de protection, d’une plainte ou dénonciation ou d’une compromission de données personnelles par cyberattaque.

Ces cas de figure, poursuit-il, peuvent également donner lieu à des poursuites devant l’autorité de contrôle, devant les tribunaux judiciaires avec comme corolaire, des risques tant pour l’entreprise que pour ses principaux responsables impliqués dans la gestion des données personnelles.

Concernant les risques pour les entreprises, il a cité les risques de sanctions, le risque commercial, les risques juridique et d’image. Quant aux risques pour les principaux responsables de la gestion des données, il a précisé qu’en sa qualité de représentant légal du responsable de traitement, le directeur général est le garant de la conformité de sa structure et à ce titre, il doit s’assurer de la mise en conformité des traitements de données à la règlementation en vigueur. A défaut, il peut voir sa responsabilité pénale engagée.