Loi N°2017-070 du 18 DEC 2017 portant modificatiion de la loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des Données à Caractère Personnel en République du Mali
PORTANT PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL EN RÉPUBLIQUE DU MALI
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 09 mai 2013 ;
Le Président de la république promulgue la loi dont la teneur suit :