PV relatifs à la mise en place du bureau

L’an Deux Mille Quinze Et Le Dix Neuf Août à 10 heures

A la requête de Monsieur le Directeur de Cabinet du Premier ministre Bamako;

LEQUEL A SAISI NOTRE MINISTÈRE ET NOUS EXPOSA :

Que par la Loi n°2013-015 du 21 Mai 2013 il été créé en République du Mali une autorité indépendante dénommée << l’Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel;>>

que par Décret n°2015 – 0504 / P-RM du 27 Juillet 2015 la liste des membres de l’Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel a été fixée;