VULGARISATION DE LA NORME PORTANT SUR LES PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS A LA PROSPECTION DIRECTE
Dans le cadre de sa mission d’information et de sensibilisation des organismes et des citoyens sur leurs droits et obligations en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel, l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) a, ce mercredi 06 septembre 2023, organisé, un atelier de vulgarisation de sa norme portant sur les principes fondamentaux relatifs à la prospection directe.
Cette activité qui a rassemblé environ une centaine (100) de participants dont les représentants des sociétés de téléphonie mobile, des banques, des agences de communications, des entreprises de e-commerce, des partis politiques, des associations, des Organisations non Gouvernementale (ONG), des entreprises évoluant dans le domaine de la prospection ou y faisant appel, de la presse audiovisuelle, écrite et en ligne, des blogueurs, entre autres, a permis d’échanger sur le cadre législatif et réglementaire de la protection des données à caractère personnel en général, et la norme relative à la prospection directe, en particulier.
Suite à l’ouverture de la cérémonie par le Président de l’APDP, Dr Mamoudou SAMASSEKOU, le conférencier du jour, Dr Mahamadou Aly HAIDARA, Directeur des Affaires Juridiques, du Contentieux et de la Coopération a campé le décor par le rappel du contexte de l’adoption de la loi n°2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère personnel au Mali.
En effet, de sa communication, il a été noté que pour concilier l'innovation numérique avec la protection de la vie privée et des données personnelles, le Mali a adopté la loi n°2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère personnel.
Cette loi, aux dires de Dr HAIDARA, qui fixe les principes directeurs encadrant la collecte et le traitement des données a institué l’APDP en qualité d’Autorité Administrative Indépendante (AAI) et l’a chargé à cet effet, de la régulation du traitement de données à caractère personnel en république du Mali.
Il a également ajouté que l’APDP, évoluant dans la protection des libertés et droits individuels, veille à ce que l’informatique soit au service des individus et non le contraire. Pour ce faire, l’Autorité a été investie d’une mission générale de protection des données à caractère personnel et de régulation du secteur. C’est ainsi qu’elle a, du lancement de ses activités, adopté certaines normes portant entre autres, sur les formalités nécessaires aux traitements de données personnelles, la vidéosurveillance sur les lieux publics, la vidéosurveillance sur les lieux privés et les lieux de travail, la gestion de la biométrie, le contrôle d'accès, la gestion des systèmes de géolocalisation, la gestion du contentieux, la gestion de la prospection directe, etc.
Par ailleurs, le conférencier a précisé que la délibération n°2023-198/APDP du 16 août 2023 portant sur les conditions de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion de la prospection directe vise, tout comme les autres normes, à minimiser les risques d’atteintes aux droits fondamentaux en matière de prospection commerciale, politique et caritative et à garantir une meilleure observation des principes régissant la prospection directe. Cette délibération qui est composée de quatorze (14) articles répartis entre le cadre général et les conditions de licéité relative à la prospection directe fixe aussi les horaires d’envoi des messages de prospection.
En effet, selon le Directeur des Affaires Juridiques, en application des dispositions des articles 12 et 13 de la délibération susmentionnée, il est interdit d’envoyer des SMS et d’utiliser des automates d’appel entre 19h et 08h et le dimanche ainsi que pendant les jours fériés, sous peine de sanctions administratives et pécuniaires prévues par les articles 61, 65 et 66 de la loi n°2013-015 du 21 mai 2013 modifiée, portant protection des données à caractère personnel, sans préjudice des sanctions pénales et des dommages intérêts pouvant être prononcées par les juridictions.
Suite aux réponses apportées par l’équipe de l’APDP, la rencontre a pris fin sur les mots de remerciements du Président de l’APDP, Dr Mamoudou SAMASSEKOU.
