Séance de travail entre l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) et le Conseil National de Transition (CNT)
Le 17 novembre 2021, s'est tenue dans la salle de réunion de la ''Commission Loi'' du Conseil National de Transition, une séance de travail entre une équipe de celui-ci et celle de l'APDP.
Au cours de cette rencontre, les questions portant sur le cadre juridique et institutionnel de la protection des données à caractère personnel ainsi que les conditions de licence d'un traitement de données biométriques ont entre autres, été évoquées.
En effet, les représentants de l'APDP ont souligné que depuis quelque temps on assiste à un recours croissant, par les moyens informatiques pour gérer leurs ressources humaines et les données biométriques des salariés sont, à ce titre, collectés de plus en plus fréquents.
A titre de rappel, la biométrie désigne l'ensemble des technologies de reconnaissance physique ou biologique des individus. Elle est un moyen d'identification d'une personne permettant de mesurer et de vérifier une ou plusieurs de ses caractéristiques physiques (morphologie du visage, empreintes digitales ou palmaires, forme de la main, reconnaissance de l'Iris, empreintes génétiques, etc. ).
Ainsi, au dire du chef de la division des affaires juridiques de l'APDP, les catégories de données personnelles particulièrement sensibles sont soumises à un contrôle strict de l'Autorité de protection des données à caractère personnel (APDP). Par conséquent, la mise en œuvre des dispositifs biométriques ne peut , aucunement, intervenir sur le lieu de travail sans l'autorisation préalable de l'APDP quel que soit le procédé technique retenu (contour ou forme de la main, empreinte digitale…).
Aussi, il ajoute qu'en vertu des dispositions de la délibération n°2017-020/APDP du 10 Avril 2017 portant sur les conditions nécessaires à l'utilisation des dispositifs biométriques pour le contrôle d'accès aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail, le dispositif biométrique doit être limité au contrôle de l'accès à une zone bien définie pour un nombre déterminé de personnes, afin de protéger les biens, les installations ou les informations sensibles. A ce titre, « la gestion du temps de présence des salariés de la structure ne peut être retenu comme finalité pour un traitement de données biométriques ».
Ainsi, pour que le dispositif soit conforme à la finalité, les solutions alternatives, notamment les badges sans données biométriques doivent être privilégiées pour la gestion du temps de présence sur les lieux de travail.
