LES DROITS DES PERSONNES EN MATIERE DE TRAITEMENT DE DONNÉES : DU DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION DIRECTS

Toute personne a le droit d’obtenir du responsable d’un traitement :

• la communication, sous une forme compréhensible, de l’ensemble des données qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à leur origine ;
• les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements informatisés dont les résultats lui sont opposés.

Le demander exerce gratuitement son droit d’accès sur place ou à distance. Il est fait droit à sa demande sans délai.
Une copie des données le concernant, conforme au contenu du traitement, est délivrée à l’intéressé à sa demande.
En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données. L’Autorité en charge de la protection des données à caractère personnel peut ordonner toute mesure appropriée à cet effet.

Toute personne justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou supprimées les données, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Lorsque l’intéressé en fait la demande par écrit, quel que soit le support, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent dans un délai de trente (30) jours, après l’enregistrement de la demande.
En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable du traitement auprès duquel est exercé le droit d’accès.
Lorsqu’une donnée a été transmise à un tiers, le responsable du traitement doit accomplir les diligences utiles afin de lui notifier les opérations qu’il a effectuées conformément à l’alinéa 1er du présent article.