Dans le but d'assurer la protection des personnes et des biens, de plus en pplus de personnes (physiques et morales) ont recours à l'installation de cameras de surveillance.
Consciente des risques que peuvent constituer ces dispositifs pour la vie privée, l'Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) a défini des règles que doivent respecter les personnes qui décident de mettre en oeuvre de tels systèmes.
01
Qui peut installer un dispositif de vidéosurveillance ?
Toute personne a le droit d'installer un système de vidéosurveillance à condition qu'elle en fasse une déclaration préalable au près de l'APDP.
02
Pour quelles finalités ?
Un dispositif de vidéosurveillance peut être installé pour assurer la sécurité des personnes et des biens :
- à titre dissuasif pour prevenir les infractions,
- pour identifer les auteurs d'infractions,
- pour constituer des moyens de preuve au civil ou au pénal.
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Emplacements des caméras
Les caméras peuvent être installées aux entrées et sorties des bâtiments, dans les couloirs, les endroits où des biens de valeur sont entreposés.
Cependant, elles ne doivent pas être utilisées dans les toilettes, les vestiaires, les cabines d'essayage, les bureaux, les locaux syndicaux, les chambres ainsi que sur tous les lieux privatifs mis à la disposition des employées à des fins de détente ou de pause.
04
Formalités auprès de l'APDP
L'installation d'un système de vidéosurveillance est subordonnée à l'autorisation préalable de l'APDP, sinon le traitement est considéré comme illicite.
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Information préalable des personnes
Un pictogramme doit être placé à chaque entrée du bâtiment surveillé pour informer les personnes de la présence des caméras.
Cet affichage doit mentionner les élements suivants :
- le fait que le bâtiment est placé sous vidéosurveillance
- la finalité du dispositif par exemple : (sécurité des biens et des personnes)
- les coordonnées du responsable de traitement
- le numéro et la date du récépissé de déclaration délivré par l'APDP
- l'information sur le droit d'accès aux images.
- la durée de concervation des images.
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Sécurité des images
Les images recueillies ne doivent être consultées que par les personnes habilitées dans le cadre de leurs attributions.
Toutes les précautions utiles doivent être prises pour préserver la sécurité et la confidentialité des images, notamment pour empêcher qu'elles ne soient détruites, déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
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Durée de conservation des images
Les images ne doivent pas être consevées au delà de 30 jours.
(délibération n° 2017-024/ APDP portant sur les conditions de mise en place des systèmes de vidéosurveillance sur les lieux privés et les lieux de travail).
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Voies de recours
Si un dispositif ne respect pas ces règlels, vous pouvez saisir l'APDP sis au Quartier du fleuve, Avenue Moussa TRAVELE, porte 462; BP E4596
Tel: +223 20 23 86. Email : contact@apdp.ml
Site web : https://apdp.ml
09
Sanctions
En dehors des sanctions administratives, le nom respect des règles d'installation des caméras de surveillance est passible d'une amende allant de 2 500 000 à 20 000 000 F sans préjudice des poursuites pénales et de l'action civile en réparation de ppréjudice des personnes concernées.
