PREMIERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’APDP AU TITRE DE L’ANNEE 2024

Ce mardi 02 avril 2024, s’ouvre la première session extraordinaire, au titre de l’année 2024, de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel. Pendant cinq (05) jours, les commissaires de l’Autorité vont examiner sous l’angle de la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013 modifiée, portant protection des données à caractère personnel :

1.     des demandes d’autorisation portant notamment sur les transferts de données à l’étranger, les traitements de données de santé, la gestion des données du personnel, la gestion de la clientèle, la gestion des dispositifs biométriques pour le contrôle d’accès aux locaux, aux appareils et aux logiciels;

2.     des déclarations normales de régularisation et de mise en conformité des dispositifs de vidéosurveillance, de dispositifs de pointage par carte magnétique, aux principes de protection des données.

De même, les commissaires délibéreront, conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi susmentionnée, qui oblige l’Etat à saisir l’APDP, pour avis, sur tout projet de texte créant de traitements de données personnelles. Il s’agit des demandes transmises par :

·      le Ministère des Transports et des infrastructures fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire et de l’autorisation de conduire ;

·      le Ministère de l’Economie et des Finances portant sur le projet de loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive dans les Etats membres de l’UEMOA.

Par ailleurs, d’autres points, n’ont moins importants, relatifs entre autres, à la relecture du règlement Intérieur, à l’analyse des comptes rendu des missions de contrôles et de visites à l’étranger, seront discutés par l’organe délibérant.